Fin De Droits

Fin De Droits

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la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et la fin de vie dite loi leonetti est une loi franaise adopte le 12 avril 2005 promulgue le 22 avril 2005 et publie au journal officiel le 23 avril 2005cette loi est promulgue la suite de la loi relative aux droits des malades et la qualit du systme de sant du 4 mars 2002