La France Des Incapables

La France Des Incapables

File Name: e9d1f36ad

Size: 41231 KB

Last Upload: 04, April 2019

Download Now Read Free

le mineur orphelin ou dont les parents sont inconnus ou encore dont les parents sont eux mmes incapables dexercer lautorit parentale est protg par le rgime de la tutelle des mineurs art 390 413 du code civil et art 1211 1236 et 1253 1254 du code de procdure civile les majeurs protgs lorsquune personne majeure connat une altration de ses facults